Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente et de livraison de mk Plast GmbH & Co. KG

1. Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Des conditions de l’acheteur qui s’opposent ou dévient de nos conditions de vente et de livraison ne sont contraignantes pour nous que si nous acceptons leur validité par écrit.

Nos conditions de vente et de livraison sont également valables pour toutes les opérations futures avec l’acheteur dans la mesure où il s’agit de transactions juridiques connexes.

2. Offres et contrats

Sauf disposition contraire explicite, nos offres sont toujours sans engagement. Une offre ferme pour la conclusion d’un contrat de vente n’est donnée par l’acheteur qu’à partir du moment où il passe commande.

Un contrat n’est effectif qu’après notre confirmation de commande envoyée par courriel, par fax ou par écrit. Si l'acheteur ne s’oppose pas immédiatement à d’éventuels ajouts ou écarts par rapport à sa commande, le contenu et les conditions consignés dans la confirmation de commande sont considérés comme approuvés. Dans la mesure où la confirmation de commande ne comporte pas d'indication explicite contraire, le contrat est valable sous réserve d'un approvisionnement suffisant en matières premières.

3. Documents fournis, plans, clichés

Nous nous réservons le droit d’auteur et de propriété sur tous les documents laissés à l’acheteur en lien avec une commande (calculs, listes de prix, dessins, fiches techniques, etc.) ainsi que sur tous nos plans et clichés. Ces documents ne peuvent être mis à la disposition de tiers sans notre consentement exprès écrit. Si aucun contrat n’est conclu, ces documents doivent nous être retournés immédiatement. Si l’acheteur met des modèles et des idées à notre disposition, nos droits se rapportent exclusivement à la partie conçue par nos soins.

Les frais de conception des plans et clichés ne sont pas inclus dans le prix, sauf convention contraire expresse écrite, et seront facturés en sus au prix coûtant. Le droit de propriété pour les plans, dessins ou clichés élaborés par nos soins est transféré  à l’acheteur si celui-ci accepte de payer les frais inhérents à leur production.

4. Prix, modalités de paiement, envoi de factures

Sauf convention contraire écrite, nos prix se basent sur des livraisons ex works, emballage compris et majorés de la TVA légale respective. La facturation en euros se base sur les prix confirmés et sur les quantités effectivement livrées et déterminées par nos soins. Les quantités confirmées sont respectées aussi précisément que possible, bien que des écarts allant jusqu’à 10 % de la quantité confirmée soient tolérés. Les rouleaux sont facturés avec l'emballage. Les mandrins font partie du poids net et ne seront pas repris. La facturation d’un emballage spécial fait suite à un accord particulier.

Sauf accord explicite et écrit sur un prix fixe, nous nous réservons le droit d’adapter raisonnablement les prix à la suite de changements survenus dans le coût de la main-d'œuvre, des matériaux, de la production et de la distribution pour toutes les commandes pour lesquelles les livraisons sont effectuées 3 mois ou plus après la date de confirmation de commande. Nous informerons l'acheteur sans délai en cas de survenance d’un tel changement de prix. Moyennant une déclaration écrite, l'acheteur a le droit de résilier la commande concernée dans un délai d’une semaine après la notification d’un tel changement de prix. Dans le cas de conventions sur les prix prévoyant formellement un prix variable pour les matières premières, le droit de résiliation de commande pour changement de prix des matières premières ne s’applique pas. Par ailleurs, aucune exigence réciproque ne peut être invoquée en raison de la non-exécution de la commande en cas d'annulation.

Sauf convention écrite contraire, nos factures sont payables dans les 10 jours à compter de la date de facturation avec 2 % d’escompte, ou dans les 30 jours à compter de la date de facturation sans escompte. Dans le cas d’un paiement tardif, des intérêts de retard de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base annuel seront calculés. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts.

En cas de paiement convenu par prélèvement automatique SEPA, le délai d’information préalable (Pre-notification) de l'acheteur est d'au moins cinq jours ouvrables.

L’acceptation de lettres de change ou de chèques est à notre discrétion et n’a lieu en tout cas que sous réserve de la possibilité d’escompte et à titre d’exécution. Les frais résultant de l’opération d’escompte sont payables immédiatement par l’acheteur. Nous ne prenons aucun engagement pour la présentation ponctuelle.

Si l’acheteur conteste une lettre de change ou un chèque, ou s’il est en retard de plus d'une semaine dans le règlement d’une créance, toutes les exigences résultant de cette relation d'affaires sont dues immédiatement. En outre, dans ce cas, nous avons le droit de déclarer la résiliation des contrats existants ou de reporter leur exécution jusqu'au règlement de toutes les créances en suspens (droit de rétention).

Les factures sont généralement envoyées par nos soins sous format électronique. Dans le seul cas où l’acheteur en fait la demande exprès, l’envoi peut se faire par la poste.

5. Compensation et droit de rétention

L’acheteur ne peut prétendre à une compensation ou une rétention qu'en ce qui concerne des demandes reconventionnelles non contestées, en attente de décision ou légalement établies.

6. Délai de livraison, livraisons partielles

Les délais et dates de livraison spécifiés par nos soins tiennent compte des possibilités de production visées dans la confirmation de commande et ne constituent donc pas des dates fixes. Si toutefois, nous ne notifions aucun changement, la marchandise sera livrée à la date spécifiée (semaine) dans la confirmation de commande. Si un délai ou une date de livraison confirmé est dépassé, l’acheteur a cependant le droit, après l'expiration d'un nouveau délai supplémentaire de 3 semaines au moins qu’il aura fixé, de résilier le contrat en question.

L'acheteur peut exceptionnellement et gratuitement reporter à 4 semaines maximum la date/le délai de livraison prévu, à condition toutefois de nous faire part de son souhait au moins 10 jours avant la date/le délai de livraison initialement prévu. Dans tous les autres cas dans lesquels la livraison des marchandises est retardée par l’acheteur par rapport à la dernière date de livraison convenue, des frais de stockage d’un montant de 0,25 €/jour/palette sont comptés à partir du 8ème jour de retard.

Nous sommes autorisés à tout moment à effectuer des livraisons partielles en toute indépendance si la livraison partielle correspond pour l’acheteur à l’usage prévu au contrat, si la livraison des marchandises restantes est assurée et que la situation n’engendre aucun effort ou coût supplémentaire majeur pour l'acheteur (à moins que nous acceptions d’assumer ces frais).

7. Transfert des risques

Si la marchandise est expédiée à l’acheteur à sa propre demande, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au plus tard à l’acheteur lors de la remise à l'expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers chargé d’exécuter l’envoi.

8. Caractéristiques du produit, tolérances, bon à tirer

Notre marchandise respecte les conditions spécifiées dans la confirmation de commande. En outre, elle correspond aux exigences standards et est adaptée à l’usage prévu.

Cependant, en ce qui concerne l’adéquation de nos produits par rapport à certaines applications de l'acheteur, notamment l’utilisation sur des machines d'emballage, de même que pour la compatibilité entre le matériel d'emballage fourni par nos soins et le produit, nous n’engageons notre responsabilité que si nous avons explicitement assuré cette adéquation ou cette compatibilité par écrit.

La garantie concernant la durabilité parfaite et les caractéristiques d’authenticité des couleurs et des impressions ne peut pas être donnée si ces caractéristiques ont été indiquées par les fabricants de couleurs. Pour toutes les impressions, des écarts de couleurs sont tolérés dans la mesure de ce qui est admissible, en particulier en cas de différences dues à la technique d’impression entre l’échantillon et le produit final imprimé. Des variations mineures par rapport à l’emplacement de l’impression de même qu’un taux de rejet de 3 % sur les travaux d’impression, les sachets et sacs sont habituels et ne constituent pas un défaut. Des écarts de comptage avec une tolérance de +/- 3 % maximum sont autorisés. Des écarts de dimensions et des tolérances d'épaisseur de film sont admissibles dans le cadre des directives de la fédération allemande des plastiques (GKV – Gesamtdeutscher Kunststoffverband e.V.) et ne constituent pas un défaut non plus.

Les approbations d’échantillons d’impression et d’épreuves par l’acheteur excluent toute garantie en cas d’erreur d’impression qui n’aurait pas été remarquée. Des corrections d’impression ou autres modifications communiquées oralement ou par téléphone doivent faire l’objet d’une confirmation écrite de l’acheteur.

9. Garantie

La période de garantie est d'un an à compter de la livraison des marchandises chez l'acheteur ou chez un tiers déterminé par lui.

Les produits doivent être examinés immédiatement et minutieusement après la réception chez l'acheteur ou chez un tiers déterminé par lui. Le cas échéant, des échantillons doivent être prélevés pour vérifier que la marchandise livrée est parfaite et adaptée à l'usage prévu. Ils sont considérés comme approuvés si, dans les sept jours ouvrables suivant la livraison de la marchandise, nous n’avons reçu aucune réclamation écrite concernant des vices apparents ou d’autres défauts décelables lors d’un examen approfondi et immédiat ou si nous n’avons reçu aucune réclamation dans un délai de sept jours ouvrables après la découverte du défaut ou à une date antérieure, dans le cas où le défaut était décelable lors d’une utilisation normale du produit et sans examen approfondi.

En cas de réclamation, l’acheteur doit nous donner l'occasion d'inspecter immédiatement et de tester le produit dans des conditions d’utilisation pratique. Si la réclamation est justifiée, nous sommes autorisés et obligés selon notre choix d’améliorer ou de remplacer la marchandise dans un délai raisonnable. En cas d’échec, c.-à.-d. si l’amélioration ou le remplacement s’avère impossible, inacceptable, refusé ou n’est réalisable que dans un délai inapproprié, l’acheteur peut résilier le contrat ou réduire le prix d'achat de manière adéquate.

Si le défaut est dû à une faute de notre part, l'acheteur peut exiger une indemnité dans les conditions prévues au paragraphe 10.

Les réclamations relatives aux vices constatés sont exclues en cas d'écart insignifiant par rapport à la qualité convenue, en cas de limitation minime de l'utilité, en cas d'usure naturelle et en cas de dommages survenant à la suite d’une mauvaise manipulation ou par négligence, une contrainte excessive, un équipement inadapté ou des influences extérieures particulières, qui ne sont pas prévus dans le contrat.

La garantie ne s’applique pas si l’acheteur modifie ou fait modifier le produit par une tierce partie sans notre accord, et que ces modifications rendent impossible ou excessivement difficile l’élimination des défauts. Dans tous les cas, l’acheteur doit supporter les coûts supplémentaires inhérents à l’élimination des défauts liés à ces modifications.

Les prétentions de l'acheteur qui résultent de dépenses nécessaires aux fins d’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et les coûts des matériaux, sont exclues si l’augmentation des dépenses s’explique par le fait que les marchandises livrées par nos soins se trouvent à un autre endroit que le lieu d'utilisation initialement prévu.

Les droits de recours de l’acheteur contre nous sont possibles uniquement si l'acheteur n’a pas conclu avec ses propres clients des accords allant au-delà des revendications légales en cas de dommages.

Les marchandises contestées ne peuvent être retournées qu’avec notre consentement explicite et des instructions détaillées. La marchandise défectueuse doit être correctement et gratuitement stockée par l’acheteur jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise concernant la légitimité d’une réclamation.

10. Responsabilité en cas de dommage

Notre responsabilité en matière de dommages-intérêts, quelle qu'en soit la raison juridique, en particulier en raison d’une impossibilité, d’un retard, d’une livraison entachée d’un vice ou erronée, d’un manquement au contrat, d’un manquement aux obligations dans le cadre de négociations contractuelles et d’une action non autorisée, est limitée selon les termes prévus par le paragraphe 10 dans la mesure où il s’agit d’une faute.

Nous ne sommes pas responsables en cas de négligence simple de nos organes, représentants légaux, employés ou autres agents s’il ne s’agit pas d’une violation des obligations contractuelles. Sont essentielles au contrat l'obligation de livraison en temps opportun des marchandises exemptes de défauts significatifs, ainsi que les obligations de conseil, de protection et de garde qui doivent permettre à l'acheteur d'utiliser la marchandise conformément au contrat ou visent la protection de la vie et de la santé du personnel de l’acheteur ou la protection de ses biens contre d'importants dégâts.

Si nous sommes responsables des dommages conformément au paragraphe précédent, cette responsabilité est limitée aux dommages que l’acheteur a envisagés lors de la conclusion du contrat comme une conséquence possible d'une violation du contrat ou qu’il aurait dû prévoir s’il avait fait preuve de la diligence d’usage. Les dommages indirects ou consécutifs résultant de défauts dans les marchandises ne pourront faire l’objet de dommages-intérêts que si tels dommages sont prévisibles de manière typique en cas d’utilisation conforme à l’usage prévu.

Dans le cas d’une responsabilité résultant d’une négligence simple, notre obligation de payer une indemnité pour les dommages matériels et pertes économiques consécutives est limitée à un montant de 5 millions d'euros par sinistre, même si elle est due à une violation des obligations contractuelles.

Les exclusions et limitations de responsabilité sont applicables dans la même mesure en faveur de nos organes, représentants légaux, employés et autres agents d’exécution.

Si nous donnons des informations ou des conseils et que ces services ne font pas partie de l’étendue des prestations dues par nous contractuellement, ils seront fournis à titre gracieux et à l’exclusion de toute responsabilité.

Les restrictions de cette présente section 10 ne sont pas applicables à notre responsabilité pour des actes intentionnels, pour des caractéristiques de qualité garanties, pour des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du produit.

11. Force majeure

Si, en raison d’un cas de force majeure, une partie est empêchée, totalement ou en partie, d’exercer ses obligations, celles-ci sont suspendues pendant toute la durée du dysfonctionnement et dans l’étendue de ses effets jusqu'à ce que l'empêchement soit éliminé.

Tout imprévu ou incident imprévisible est considéré comme un événement de force majeure dans le sens des présentes conditions de vente et de livraison, même s’il était prévisible, il se trouve en dehors du domaine d’influence des partenaires au contrat et que ses conséquences sur l’exécution du contrat sont inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés par toutes les parties. Ces événements de force majeure englobent notamment les guerres, les actes de terrorisme, les embargos, les ordres gouvernementaux, le sabotage, des grèves ou des lock-out, les incendies, les inondations, les tempêtes de l'ampleur d'une catastrophe, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, le manque général de matériaux et les accidents graves de transport.

Si le retard résultant de la force majeure dépasse les trois mois, les parties ont le droit de résilier les commandes qui sont ouvertes au moment de la survenance du cas de force majeure ou sont affectées par celui-ci. Pour être valable, la résiliation doit être effectuée par écrit et notifiée par lettre recommandée. Des prétentions réciproques sont exclues de tels cas.

12. Réserve de propriété

Nous fournissons uniquement conformément à la réserve de propriété visée ci-dessous.

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les créances à l’égard de l'acheteur pour l’ensemble des livraisons de marchandises déjà effectuées ou encore ouvertes. Concernant les factures ouvertes, les biens réservés servent de garantie pour les créances de notre compte courant. Nous sommes autorisés à reprendre les marchandises si l'acheteur ne respecte pas le contrat.

L'acheteur est tenu, aussi longtemps que la propriété ne lui a pas été transférée, de traiter la marchandise avec soin. Tant que la propriété n'a pas été transférée, l'acheteur doit nous aviser immédiatement par écrit si les marchandises livrées sont saisies ou exposées à d’autres interventions de tiers. Si le tiers n’est pas capable de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires de notre action en justice conformément au § 771 du CPC, l’acheteur est responsable de la perte que nous avons subie.

L'acheteur a le droit de revendre la marchandise sous réserve dans le cours normal des activités commerciales. Les exigences du client résultant de la revente de la marchandise sous réserve nous sont cédées par la présente par l’acheteur à hauteur du montant final de facturation convenu avec nous (TVA comprise). Cette cession est applicable indépendamment du fait que les marchandises ont été revendues sans ou après traitement. Notre droit de recouvrer la créance nous-mêmes n’en est pas affecté. Cependant, nous ne réclamerons pas la créance tant que l’acheteur respecte ses obligations de paiement des produits perçus, qu’il n’est pas en défaut de paiement et qu’aucune demande n'a été introduite pour l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou qu’il n’y a pas de cessation de paiement. Toutefois, à notre demande, l'acheteur doit nous indiquer les débiteurs des créances cédées et signaler la cession à ces derniers.

Le traitement ou la transformation des produits par l’acheteur se font toujours en notre nom et pour notre compte. Dans ce cas, le droit à l’expectative de l’acheteur sur la marchandise se poursuit sur la marchandise transformée. Si les produits sont traités avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet proportionnellement à la valeur objective de notre marchandise par rapport à autres objets traités au moment de la transformation. Cela vaut également en cas de mélange. Si le mélange est fait de telle manière que l’élément de l’acheteur doit être considéré comme l'élément principal, il est considéré comme convenu que l'acheteur nous transfère la copropriété proportionnelle et que la propriété exclusive ou conjointe ainsi créée nous restera réservée. Pour assurer nos créances à l’égard de l’acheteur, celui-ci nous cède également les créances qui résultent de la relation de la marchandise sous réserve avec un terrain à l’égard d'un tiers ; nous acceptons déjà cette cession.

Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous sont dues à la demande de l'acheteur, si leur valeur dépasse les créances à garantir de plus de 20 %. Le choix des garanties à libérer est laissé à notre libre appréciation.

13. Droit applicable, lieu d’exécution et tribunal compétent

Tous les contrats et l’ensemble de la relation d'affaires avec nous ainsi que les droits et obligations des parties qui en découlent sont régis exclusivement par les lois de la République fédérale d'Allemagne. La convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) ne s’applique pas.

Le lieu d’exécution pour les deux parties est Montjoie.

Le tribunal compétent pour tous les litiges entre nous et l’acheteur est, selon notre choix, Montjoie ou le siège social de l'acheteur. Néanmoins, pour les plaintes déposées contre nous, le seul tribunal compétent est Montjoie. Les dispositions légales contraignantes concernant les juridictions exclusives ne sont pas affectées par cette réglementation.

14. Invalidité de différentes dispositions

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de vente et de livraison sont totalement ou partiellement inefficaces, les conditions de vente et de livraison restantes conservent leur validité.

12/2013

mk Plast GmbH & Co. KG, 52156 Montjoie